Le NICAD est un numéro unique et obligatoire attribué à chaque parcelle de terrain au Sénégal, quel que soit son statut juridique ou sa nature. Il permet une identification précise et fiable des terrains sur l’ensemble du territoire national.
Le NICAD a été institué par le décret n° 2012-396 du 27 mars 2012.
Selon l’article 2 de ce décret :
« Toute parcelle de terrain doit posséder obligatoirement un NICAD attribué par le service du Cadastre territorialement compétent de la DGID. »
I. Utilité du NICAD :
Identification géographique et administrative des parcelles.
Sécurisation du foncier.
Amélioration de la gestion domaniale.
Intégration dans tous les actes administratifs et notariés (autorisation d’occuper, bail, titre foncier…).
Réduction des litiges fonciers.
II. Procédure d’obtention du NICAD au Sénégal
La demande se fait auprès du Bureau du Cadastre territorialement compétent, rattaché à la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID).
Les documents requis sont :
Une demande adressée au Chef du bureau du cadastre.
Un état des droits réels (document indiquant les droits sur la parcelle).
Un extrait du plan cadastral de la parcelle.
Le délai de traitement est de 5(cinq) jours ouvrables
III. Document délivré :
Un certificat d’identification cadastrale (CIC) mentionnant le NICAD de la parcelle vous sera délivré. Ce document est gratuit et valable pendant 6 mois.
Le CIC contient généralement :
Le NICAD (le numéro unique de la parcelle,…..).
La localisation précise de la parcelle (région, commune, quartier…).
Le statut juridique (titre foncier, bail, autorisation d’occuper…).
L’identité du (ou des) propriétaire(s) ou occupant(s) reconnu(s).
La superficie et les limites de la parcelle.
La référence au plan cadastral associé.
La date de délivrance et la durée de validité (6 mois).
IV. Pourquoi cette validité limitée ?
Parce que :
Un terrain peut changer de propriétaire.
Des modifications peuvent être faites sur la parcelle.
L’administration veut s’assurer que les données utilisées dans un acte sont à jour.
Donc, si tu présentes un CIC vieux de plus de 6 mois pour une démarche (ex. : vente, bail, autorisation), on pourrait t’exiger de le renouveler.
V. Utilité du CIC :
Le CIC sert de preuve d’identification cadastrale pour toute démarche foncière. Il Permet de vérifier la conformité et la légalité d’un terrain.
Ce document est exigé pour :
Vente ou achat de cette parcelle.
Autorisation de construction
Acte notarié
Contrat de bail
Régularisation foncière
VI. Procédure pour renouveler un CIC expiré
Préparer une nouvelle demande écrite (voir modèle) adressée au Chef du bureau du cadastre territorialement compétent.
Joindre à la demande :
Une copie du précédent CIC expiré (si disponible).
Un état actualisé des droits réels (pour vérifier si le propriétaire a changé ou non).
Un extrait du plan cadastral (le même que précédemment sauf si la parcelle a été modifiée).
Déposer le dossier au Bureau du Cadastre (au niveau de la DGID du département ou de la commune. Un nouveau CIC sera délivré, toujours gratuitement, avec une nouvelle date et une nouvelle validité de 6 mois.
VII. Quand faut-il redemander un NICAD ?
En principe, le NICAD est unique, permanent et ne change pas pour une même parcelle de terrain. Cependant, il peut être nécessaire de redemander un nouveau NICAD dans certains cas exceptionnels, notamment lorsque la parcelle subit une modification physique ou juridique.
Voici les cas où il faut redemander un NICAD :
Modification de la configuration de la parcelle :
Morcellement (division d’une parcelle en plusieurs parties)
Fusion de plusieurs parcelles en une seule
Changement de limites ou de superficie
Changement du statut juridique :
Passage d’un terrain non immatriculé à un terrain immatriculé
Mutation importante du droit de propriété pouvant impliquer une nouvelle numérotation cadastrale (dans certains cas)
Création de nouvelles entités cadastrales :
En cas de lotissement, chaque nouvelle parcelle aura son propre NICAD
Erreur dans l’ancien NICAD :
Si une erreur administrative est constatée dans le numéro attribué, une rectification avec attribution d’un nouveau NICAD peut être demandée.
